Relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage
Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et le règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique prévoient, chacun en ce qui le concerne, des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage à commande automatique ou manuelle destinés, en cas d'incendie, à limiter l'extension du sinistre grâce à un cloisonnement efficace des locaux.
La présente instruction a pour objet de définir les exigences minimales à imposer aux mécanismes de déclenchement de ces dispositifs.
Section II - Volets et clapets
3. Dispositions générales
3.1 L'ensemble du système de commande doit se trouver à l'extérieur du conduit à l'exception des dispositifs de déclenchement thermique.
3.2 Il doit être traité de façon durable contre la corrosion compte tenu du milieu où il sera installé.
3.3 Les axes de pivotement et les glissières doivent être réalisés de façon à permettre le fonctionnement du dispositif sans lubrification. La force ou le couple moteur doit être au moins égal à dix fois la résultante des forces ou des couples résistants dus aux frottements.
3.4. Le cas échéant, le dispositif doit comprendre :
- une possibilité de blocage en position de sécurité ;
- un amortisseur de fin de course.
3.5. Les contacteurs éventuels permettant le contrôle de la position de l'organe d'obturation doivent être judicieusement disposés de manière à donner cette indication de façon sûre et durable sans nécessité ni possibilité de réglage sur place sans outil spécial.
3.6. Le dispositif ne doit pas pouvoir fonctionner par une simple poussée sur l'organe mobile.
3.7. Le volet ou clapet installé doit pouvoir être réarmé d'une manière aisée après tout fonctionnement.
4. Équipement électrique
4.1 Le matériel utilisé doit être de la classe III (au sens de la norme NF C 20-030) et alimenté en très basse tension de sécurité en 48 V courant continu (avec tolérance provisoire de 24 V).
4.2 Le matériel doit pouvoir fonctionner dans une ambiance à 70 °C pendant une heure.
4.3 L'ensemble du matériel, à l'exception des borniers, doit posséder l'indice de protection IP 42 X (au sens de la norme NF C 20-010) ou être placé dans une enveloppe assurant une protection équivalente.
Les borniers doivent satisfaire à l'essai au fil incandescent tel que défini par la norme NF C 20-455 avec les critères suivants :
- temps d'extinction des flammes après retrait du fil incandescent : cinq secondes maximum ;
- température du fil incandescent : 950° C.
Le bornier de raccordement du récepteur électrique (électro-aimant, moteur, etc.) doit dans tous les cas assurer la protection mécanique totale des conducteurs de liaisons aux bobinages internes.
Les liaisons électriques des organes placés sous carter ne peuvent être réalisées qu'en conducteur ou câble prévu pour les canalisations fixes de la catégorie C2 (type non propagateur de la flamme tel que, par exemple, câble H 07 RNF ou A 05 VVU ou U-1000 R 2 V, etc.). Tout le câblage interne de l'appareil doit être ramené sur un seul bornier judicieusement disposé, conforme au schéma de la figure 1 précisée en annexe.
5. Modes de commande
5.1 Commande par dispositif thermique
Il s'agit d'une commande assurant le fonctionnement du système par rupture d'une liaison mécanique consécutive à une élévation de température. Sauf cas particulier, le déclenchement doit s'effectuer à la température de 70 °C ± 7°C. Le dispositif de rupture thermique doit être présenté sous la forme d'une cartouche facilement remplaçable (depuis l'extérieur du conduit dans le cas des clapets) sans nécessiter aucun réglage. Il doit en outre être judicieusement réalisé et placé de manière à suivre rapidement toute élévation de température. En particulier, l'ensemble doit présenter une inertie thermique aussi réduite que possible.
Ce mode de commande ne peut être utilisé pour des volets que lorsqu'il s'agit de volet de transfert pour désenfumage de type B, tel que prévu dans l'instruction technique du 7 juin 1974 relative au désenfumage dans les IGH.
5.2 Commande par dispositif pneumatique
Une bouteille de gaz comprimé à usage unique et de capacité suffisante peut être utilisée pour assurer l'ouverture d'un ou plusieurs volets situés dans un même compartiment.
Les diverses connexions pneumatiques doivent être réduites au minimum indispensable et être entièrement métalliques. Les raccords doivent être du type à étanchéité métal contre métal.
Le passage à l'état de fonctionnement du système de percussion de la bouteille de gaz comprimé doit être réalisé par un dispositif simple à commande manuelle.
L'ouverture du volet doit être maintenue tant que la cause qui l'a provoquée n'a pas disparu.
5.3. Commande par dispositif électropneumatique
La pression d'air doit être adaptée au matériel utilisé et l'électrovanne généralement utilisée pour la commande peut alimenter un ou plusieurs appareils.
5.3.1. Lorsqu'il s'agit de compartimentage, la fermeture des clapets ou des volets doit être assurée par manque de pression d'air sur le servomoteur et par manque d'alimentation électrique sur l'électrovanne de commande.
5.3.2. Lorsqu'il s'agit de désenfumage, la commande par dispositif électropneumatique n'est possible que si les conduits utilisés ne desservent qu'un seul compartiment.
Dans ce cas, l'ouverture des volets doit être assurée par manque de pression d'air sur le servomoteur et par manque d'alimentation électrique sur l'électrovanne de commande. Les diverses connexions pneumatiques doivent être réduites au minimum indispensable et être entièrement métalliques. Les raccords doivent être du type à étanchéité métal contre métal.
5.4. Commande par dispositif électromagnétique
Deux types de commande sont possibles : la commande par manque de courant, la commande par émission de courant.
Dans ce dernier cas, lorsqu'il s'agit d'une commande par impulsion, celle-ci doit se faire par un train de trois impulsions minimum.
Le contrôle de la ligne électrique de commande doit être assuré en permanence.
La force de collage résiduelle de la ventouse doit être inférieure à 15 % de sa force d'attraction maximale.
Le réarmement du système asservi ne doit pas pouvoir se réaliser par erreur tant que la cause qui a provoqué le déclenchement n'a pas disparu.
Le système doit être alimenté par la source normale d'électricité de l'établissement et, lorsque des dispositions réglementaires l'exigent, par une source de sécurité. Cette dernière peut être commune à plusieurs équipements de sécurité ou réservée au seul système.
Dans certains cas, notamment lorsque les canalisations électriques alimentant ces dispositifs traversent un autre compartiment que celui desservi, elles doivent être établies dans les conditions précisées à l'alinéa a) de l'article EL 3 (§ 2).
Lorsqu'il s'agit de désenfumage, la commande par manque de courant n'est possible que si les conduits utilisés ne desservent qu'un compartiment.
5.5. Commande par servomoteur électrique
Le temps nécessaire pour le passage en position de sécurité ou de fonctionnement doit être inférieur à trente secondes.
Dans le cas où seul le réarmement du dispositif est assuré par un servomoteur électrique, il est nécessaire qu'aucune interférence ne puisse gêner le déclenchement en position de sécurité ou de fonctionnement. Sous cette condition, le servomoteur utilisé pour la fonction réarmement n'est pas soumis aux exigences du présent texte.
5.6. Commande manuelle de déclenchement
La commande manuelle doit être réalisée par un système mécanique, électrique, pneumatique, hydraulique ou faisant appel directement à l'énergie de l'intervenant.
Cette commande est obligatoire pour doubler une commande automatique lorsqu'elle existe.
6. Essais
Aucun dispositif ne doit être installé s'il n'a pas satisfait aux deux types d'essais suivants :
- essai de résistance au feu du dispositif obturateur ;
- essai de chaque mécanisme de commande.
Ces deux types d'essais donnent lieu chacun à un procès-verbal qui doit pouvoir être présenté chaque fois que de besoin.
A cette fin, deux échantillons du matériel à tester doivent être prévus. Ces deux échantillons doivent être adressés au(x) laboratoire(s) chargé(s) des essais, accompagnés d'une notice technique détaillée précisant notamment les diverses utilisations possibles du matériel.
Toutefois, lorsqu'un même organe d'obturation peut être déclenché par plusieurs types de mécanismes de commande, un seul essai de résistance au feu est exigé pour cet organe. Par contre, chaque mécanisme de commande doit faire l'objet d'un essai.
6.1. Essai de résistance au feu du dispositif obturateur
Un essai donnant lieu à un procès-verbal de résistance au feu doit être effectué par un laboratoire agréé par l'arrêté modifié du 5 février 1959 pour effectuer les essais de résistance au feu.
6.2. Essai du mécanisme de commande
Un essai de contrôle de l'aptitude à l'emploi du mécanisme de commande doit être effectué, soit par le laboratoire central de la préfecture de police de Paris, soit par tout autre laboratoire agréé par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la décentralisation.