Section 1 - Champ d'application
R. 4227-2 (Règles applicables)
L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements (Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025) « au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l’habitation », dispense de l'application des mesures équivalentes du présent chapitre.
! Cet article est applicable à partir du 1er janvier 2027