Politique de confidentialité et charte des données personnelles
La société France-Sélection accorde une grande importance au respect de la vie privée et la Protection des Données à Caractère Personnel. A ce titre, elle s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la Protection des Données à Caractère Personnel, à traiter et utiliser de telles Données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés.
La présente charte de données personnelles a pour objet de décrire les principes mis en œuvre par la société France-Sélection afin de respecter le règlement général de protection des données et de protéger la vie privée des personnes physiques dont les données sont traitées.
Elle précise également le cadre général des traitements de données à caractère personnel réalisés au sein de la société France-Sélection et, en ce sens, a pour objectif de fournir aux personnes concernées les informations nécessaires au parfait respect de la règlementation en vigueur.
Responsable de traitement
Vos Données sont collectées par la société France-Sélection
Adresse : 7 rue Roland Martin - 94500 Champigny-sur-marne Tél : 0155971818 Eurl au Capital de : 152.400,00 € SIRET : 775 694 037 00059 R.C.S. : Créteil B775 694 037 Numéro TVA intracommunautaire : FR34 775 694 037 Adresse de courrier électronique : contact@franceselection.fr,
Adresse du DPO (Data Protection Officer) agissant pour la société France-Sélection: dpo@franceselection.fr
Termes utilisés
La société France-Sélection, en qualité de Responsable de Traitement, est amenée à collecter, consulter, utiliser, modifier, stocker, transmettre et effacer des Données à Caractère Personnel dans le cadre de ses activités.
Les termes « Données » ou « Données à Caractère Personnel » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée ») ;
Une « personne physique identifiable » est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Identification des données collectées
En conformité avec la législation en vigueur, la société France-Sélection a adopté le principe de minimisation dans la collecte et ne collecte que les données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi et explicité auprès des personnes physiques concernées, en leur laissant toute capacité d’exercice de leurs droits.
Les données à caractère personnel susceptibles d’être demandées, en fonction de la nature des services ou produits fournis, sont les suivantes :
La société collecte les données suivantes :
- Les données identitaires (nom, coordonnées, fonction)
- Les données de contact (numéros de téléphone et de télécopie, adresses électronique et postale) ;
- Les données de facturation et des modalités de paiement ;
- Les données de connexion et de navigation (adresses IP, logs, etc.) et informations techniques liées à la navigation.
Collecte des données
Ces données sont pour la plupart collectées directement auprès des personnes concernées notamment lors :
- de la création d’un compte sur l’un des sites de la société France-Sélection ;
- d’une commande sur l’un des sites de la société France-Sélection ou par tout autre moyen ;
- de la rédaction d’un avis/commentaire visible sur l’un des sites de la société France-Sélection ;
- de la navigation sur l’un des sites de la société France-Sélection et/ou consultation des produits.
Termes utilisés :
« Cookie(s) » : ensemble des fichiers déposés et/ou lus lors de la consultation d’un site internet ou d’une application web. Les cookies basés sur un fichier pouvant être stocké sur l’ordinateur de l’utilisateur lors de sa navigation ont pour but de simplifier la navigation sur les sites (authentification automatique, personnalisation de certaines informations, accès à certains contenus protégés…) et de récolter des données anonymisée à des fins statistiques.
« Responsable de traitement » : « est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal ». Le responsable de traitement est la société France-Sélection.
Utilisation des cookies par la société France-Sélection
La société France-Sélection utilise des cookies fonctionnels et des cookies de mesure d’audience.
- Les cookies fonctionnels sont nécessaires au fonctionnement du site internet ou au respect des obligations contractuelles. Ils servent à l’authentification de l’utilisateur sur le site pour accéder aux contenus réservés aux abonnés. Pour information, les cookies fonctionnels et techniques (exemples : cookies de paniers d’achat, d’authentification) ne nécessitent pas le consentement préalable de l’utilisateur.
- Les cookies de mesure d’audience et de statistique permettent au Responsable de Traitement de connaître l'utilisation et les performances des sites, d'établir des statistiques, des volumes de fréquentation et d'utilisation de divers éléments (contenus visités, parcours...) aux fins d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie des services proposés (les pages ou les rubriques les plus souvent consultées, les articles les plus lus...). Ces cookies servent également à mesurer le trafic de consultation du site internet. La société France-sélection utilise Google analytics avec des données anonymisées.
Finalités et exploitation des données traitées
Afin de mieux appréhender les traitements de données effectués par la société France-Sélection, nous informons les personnes concernées que la société peut traiter leurs données dans le cadre des finalités suivantes :
La réalisation de traitements relatifs à la gestion de l’exécution d’un accord avec un Client (« personne concernée par la collecte de données personnelles ») :
- Des contrats et des comptes clients ;
- Des commandes et de leurs livraisons ;
- De la facturation et de recouvrement ;
La réalisation de traitements relatifs à la gestion de la relation client :
- La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus ;
- Le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction ;
La réalisation de traitement relatif à la gestion des réclamations :
- La gestion des réclamations et du service après-vente ;
- Le traitement des demandes de droit d'accès, de rectification, d'opposition, d’effacement ;
- La gestion des contentieux.
La réalisation de traitements relatifs à la prospection commerciale.
Les traitements mis en œuvre par la société France-Sélection sont fondés sur l’exécution du contrat pour les traitements relatifs à la gestion des contrats, des commandes, de la facturation et de la relation client/utilisateur des services de la société, sur le respect d’une obligation légale pour les traitements liés à la fiscalité par exemple et sur le consentement pour la prospection commerciale à destination des personnes physiques non clientes.
Modes d’envoi d’information
Selon les coordonnées qui auront été collectées, la société et ses partenaires pourront transmettre des informations par les moyens suivants :
- Message texte envoyé à une personne (SMS ou MMS, notification, courriel, et/ou toute autre forme de message électronique) ;
- Téléphone ;
- Courrier postal ;
Hébergement des Données
Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par la société sont hébergées en France et en Suisse. Néanmoins, vos données peuvent être transférées à des sous-traitants situés en dehors ces pays pour la durée du traitement. Ces sous-traitants n’agissent que sur instructions documentées de la société France-Sélection. Nous nous efforçons d’apporter les meilleurs garanties, notamment contractuelles et techniques pour être en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Ces transferts se font dans le cadre de l’exploitation des applications et infrastructures.
Destination des Données collectées
La société France-Sélection ne partage pas les données collectées, qui sont exclusivement à usage interne.
La société est cepandant susceptible de transférer les données à caractère personnel qu’il collecte à différents tiers comme par exemple :
- des prestataires, sous-traitants et fournisseurs afin de réaliser des prestations pour son compte (par exemple : prestations techniques, services de paiement, vérification d’identité, fournisseurs de solutions analytiques, tchat, prestations ) ;
- d’autres entreprises, des organismes financiers ou des organismes/services chargés de faire respecter les lois aux fins de la prévention ou de la détection de fraudes, lorsque cette divulgation est nécessaire pour préserver les droits de la société ;
- dans les cas où la loi le prévoit ou sur demande formelle d’une autorité (notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire), des organismes publics, parapublics ou privés dans le cadre d’une mission de service public ;
- en cas de fusion, d’acquisition, de dissolution ou de vente de tout ou partie de ses actifs. Les personnes concernées seront informées par email et/ou par un message bien en évidence sur le ou les sites web de la société de tout changement de propriété ou concernant les utilisations de données à caractère personnel et des choix dont elles disposeront.
Dans le cas où des données à caractère personnel sont transmises à un tiers pour quelque raison (par exemple : une prestation de sous-traitance, prestations réalisées pour un client), la société applique les conditions définies par la législation en vigueur, notamment l’information des personnes concernées de ce transfert.
La société veille à ce que des stipulations contractuelles appropriées entre la société et le tiers concerné garantissent que ce dernier :
- N’utilisera les données à caractère personnel que dans le but spécifié par ses soins et conformément aux objectifs définis dans le cadre de la présente charte,
- Et aura pris les mesures de sécurité appropriées afin de prévenir un traitement non autorisé ou illicite des données à caractère personnel, une perte ou une destruction accidentelle de ces données à caractère personnel, ou des dommages à celles-ci.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées pour une durée adaptée aux finalités des traitements et conformément à la législation et réglementation en vigueur.
- La société conserve certains documents obligatoires (factures etc…) pour la durée légale de conservation.
- Les Cookies sont conservés pour une durée de 13 mois après la dernière interaction de l’utilisateur.
Exercice de droits d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement
Chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses Données à Caractère Personnel, et d’un droit à la limitation et à l’opposition au traitement de ces données. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant aux adresses suivantes :
- PAR COURRIER : Responsable des Données Personnelles, 7 rue Roland Martin 94500 Champigny-sur-Marne
- PAR EMAIL : contact@franceselection.fr
En cas d’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tous moyens. Cette demande doit comporter un maximum d’informations (notamment l’entreprise, la marque ou le service concerné par votre demande), afin qu’elle puisse être traitée à réception dans un délai maximal de deux mois : par exemple les personnes doivent préciser l’adresse électronique sollicitée et pour laquelle elles adressent la demande afin de faciliter les recherches.
Toutefois, si des doutes raisonnables persistent quant à l’exactitude de votre identité, la société pourra demander des informations supplémentaires telles que la photocopie de votre CI. Les personnes disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. De plus, et depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet : https://www.cnil.fr/.
Recours au Data Protection Officer (DPO) et recours à l’autorité de contrôle
Afin de compléter ce dispositif, la société France-Sélection a nommé un Data Protection Officer qui est joignable à l’adresse suivante : dpo@franceselection.fr pour toute question ou difficulté touchant aux traitements de données personnelles.
Toute personne a la possibilité de contacter directement la Commission nationale Informatique et liberté (CNIL).
Mise à jour de la charte
La société peut être amené à modifier ou mettre à jour la présente Charte Données Personnelles. Toute mise à jour sera affichée aux endroits jugés appropriés, de sorte que tout utilisateur sera averti de la date de la dernière mise à jour.
Les mises à jour les plus importantes pourront faire l’objet d’un avis sur le site web institutionnel de la société au plus tard au moment de l’entrée en vigueur desdites modifications.