Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public
Chapitre VII - Établissements de type GA (gares accessibles au public)
Règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares
Partie II - Dispositions applicables aux établissements de type GA des quatre premières catégories

Section VI - Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés

GA 31 Dispositions applicables

Les dispositions du livre II, chapitre VI, du règlement de sécurité sont applicables.

La distribution, l'utilisation et le stockage de gaz combustibles sont interdits dans les parties souterraines des gares dont l'enfouissement est supérieur à six mètres par rapport au niveau de référence.

D'autres mesures particulières plus contraignantes peuvent être imposées par la commission de sécurité ou les organismes définis à l'article GA 7 lorsqu'ils existent.