Portant approbation d’un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage mentionné à l'article PE 10 B de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Le ministre de l’intérieur,
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment son article PE 10 B ;
Vu l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu la « convention nationale Professionnel du Gaz (PG) INSTALLATION » du 16 mars 2026 entre, d'une part, les organisations professionnelles CAPEB (UNA CPC), UMGCCP-FFB, SYNASAV et, d'autre part, l'association habitA+, définissant un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage mentionné à l'article PE 10 B du règlement de sécurité susvisé ;
Vu la demande d’approbation de cette « convention nationale Professionnel du Gaz (PG) INSTALLATION » présentée par l’association habitA+ en date du 23 mars 2026,
Décide :
Article 1
En application de l’article PE 10 B du règlement de sécurité susvisé, le cahier des charges défini par la « convention nationale professionnel du gaz (PG) INSTALLATION » est approuvé dans sa version du 16 mars 2026, pour la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2028.
Il est consultable gratuitement sur le site de l’association HabitA+ à l’adresse https://habitaplus.fr.
Article 2
Les organismes habilités en application de l’article PE 10 B du règlement de sécurité susvisé sont autorisés à procéder aux vérifications par sondage selon les procédures fixées par le cahier des charges précité et le référentiel de contrôle (référencé REF OH-BPRI ERP 5, version avril 2026), en annexe de la présente décision.
Le référentiel de contrôle peut faire l’objet de modifications sur demande de l’association France Gaz auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 3
L'association habitA+ transmet, avant le 31 mars de chaque année, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente en matière d'animation, de gestion et d'adaptation du dispositif de qualification professionnelle mentionné dans le cahier des charges précité.
Article 4
La présente décision entre en vigueur au 1er juillet 2026.
Article 5
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 22 avril 2026,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service,
chargée de la direction des sapeurs-pompiers,
T. Pinault
Annexe
REF OH-BPRI ERP 5
Avril 2026
Référentiel de contrôle des installations de gaz dans les ERP de 5e catégorie recevant moins de 20 personnes
1/ Avant-propos
Le présent document s’utilise par les personnels dûment qualifiés et agissant pour et sous la responsabilité des organismes habilités conformément aux dispositions prévues aux articles R. 554-55 et suivants du code de l’environnement dès lors qu’il est établi que l’ERP peut accueillir au plus 19 personnes en plus du personnel et qu’il n’y a pas de locaux à sommeil.
Il ne constitue pas l’intégralité des points à respecter par les installateurs qui sont soumis à l’ensemble des directives, règlements et normes qui les concernent.
2/ Objet et domaine d’application
Le REF OH-BPRI ERP 5 précise les points de contrôles essentiels de sécurité à vérifier sur une installation neuve ou partie neuve d’installation de gaz située en aval de l’organe de coupure individuelle (article 1 de l’arrêté du 23 février 2018 modifié) dans le cadre de l’application de l’article PE 10 B §1 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Il tient compte des exigences essentielles de sécurité de l’arrêté du 23 février 2018 modifié à contrôler et des solutions techniques correspondantes telles que proposées par les Guides CNPG listés en annexe I dudit arrêté lorsqu’ils sont applicables, pour les parties neuves d’installation.
Il est rappelé que, conformément à l’article 21 de l’arrêté du 23 février 2018 modifié, la conformité de la partie neuve de l’installation appartient à l’installateur et est caractérisée par l’établissement par ses soins du certificat de conformité dont le modèle est approuvé par l’Administration.
1. L’installateur est responsable de la conformité de l’installation ou partie d’installation de gaz neuve qu’il réalise ou de la partie d’installation qu’il modifie.
2. L’installateur établit un certificat de conformité pour toute installation neuve qu’il réalise.
3. L’installateur établit un certificat de conformité pour toute modification d’installation de gaz existante au sens de l’article 2 qu’il réalise.
NOTICE D’UTILISATION DU RÉFÉRENTIEL
Les points de contrôle ne concernent que l’installation directement liés aux travaux décrits sur le certificat de conformité (dans la partie « description des travaux réalisés par l’entreprise »).
La colonne SO (sans objet) se remplit lorsque la configuration n’est pas concernée par ce point de contrôle.
La colonne C se remplit lorsque le point à vérifier est Conforme.
La colonne NC se remplit lorsque le point à vérifier est Non Conforme.
Afin de caractériser le degré d’importance de la non-conformité et de connaître son incidence sur l’appellation d’un installateur titulaire de l’appellation « Professionnel du Gaz Installation », chaque NC est associée à un niveau :
- NC1 : non-conformité mineure, sans impact sur l’appellation d’une entreprise PG
- NC2 : non-conformité caractérisée, entraînant pour une entreprise PG une procédure de contrôle renforcée
- NC3 : non-conformité caractérisée, jugée particulièrement grave, entraînant pour une entreprise PG une radiation de l’appellation
Particularité du point de contrôle 6 : le contrôle apparent d’étanchéité se fait sur l’intégralité de l’installation y compris lorsque celle-ci comporte des parties existantes (modification d’installation). Le traitement d’une fuite s’établit de manière différenciée suivant les cas :
- Si la fuite peut être affectée avec certitude au moins à une partie neuve de l’installation le certificat de conformité n’est pas visé.
- Si la fuite ne peut pas être affectée avec certitude à une partie neuve ou existante de l’installation le certificat de conformité n’est pas visé.
- Si la fuite peut être affectée avec certitude uniquement à une partie existante de l’installation, le certificat de conformité est visé mais la fuite est consignée dans le registre de sécurité avec le libellé suivant : « Lors de la visite du : XX/XX/XXXX, le certificat de conformité a été visé car les travaux de modification de l’installation de gaz ne comportaient pas d’anomalie mais une fuite a été décelée sur la partie existante. Le Chef d’établissement doit remédier à ce danger grave dans les plus brefs délais. »
Les points de contrôles contenus dans la grille de contrôle du paragraphe 3 de ce document concernent uniquement les constituants visibles, visitables et/ou déclarés de l’installation intérieure de gaz présentée. Pour les appareils de type process, seule l’alimentation en gaz fait l’objet du contrôle. (exemple, four de boulangerie, rôtissoire etc.)
Le contrôle ne peut avoir lieu que si le contrôleur a normalement accès à tous les locaux présentant un intérêt pour les parties neuves de l’installation de gaz et pour son environnement.
Il porte sur les éléments suivants de l’installation :
- le certificat de conformité (Modèle 2),
- la tuyauterie fixe et apparente,
- l’organe de coupure,
- l’installation GPL alimentée par récipient,
- la lyre GPL,
- les organes de coupure d’appareils,
- l’alimentation des appareils,
- les tuyaux non rigides d’alimentation en gaz des appareils,
- l’installation des appareils en place ou prévus,
- la ventilation du local (appareils autres qu’un chauffe-eau non raccordé (CENR) ou étanches),
- les chauffe-eaux non raccordés,
- l’évacuation des produits de combustion des appareils à circuit étanche et des appareils à circuit non étanche,
- le raccordement au conduit de fumées,
- la VMC gaz,
- le fonctionnement des appareils (cuisson domestique, CENR, appareils raccordés),
- les produits de combustion,
- les unités extérieures des systèmes thermodynamiques et leur alimentation électrique.
3/ Grille de contrôle
Le rapport de contrôle qui est établi suite à une visite sur site porte sur les informations et points de contrôle de la grille suivante. Toute autre mention complémentaire éventuelle, au titre du devoir de conseil, doit être consignée en observation dans le rapport de contrôle correspondant et le cas échéant dans le registre de sécurité de l’établissement.
Pour la lecture de la grille ci-dessous, l’avis rendu peut être :
- C = conforme ;
- NC = non conforme ;
- SO = Sans Objet ;
- CS = contrôle supplémentaire, utilisé uniquement si une non-conformité est identifiée sur l’éventuelle partie neuve ou la partie existante d’une installation ayant fait l’objet d’un accident ou d’une intoxication au monoxyde de carbone. Seuls les points de contrôle en lien avec le risque d’intoxication au monoxyde de carbone ou une fuite de gaz peuvent faire l’objet d’une nonconformité, ils sont spécifiquement ciblés avec la mention CS, les points non concernés sont grisés.
Rappel : les contrôles suivants concernent uniquement les constituants visibles, visitables et/ou déclarés de l’installation intérieure de gaz présentée. Le contrôle ne peut avoir lieu que si le contrôleur a normalement accès à tous les locaux présentant un intérêt pour les parties neuves de l’installation de gaz et pour son environnement.
| Point de contrôle | Avis | ||||||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| C | NC | SO | CS | ||||||||||||||||||||||||||
| Certificat de conformité | |||||||||||||||||||||||||||||
| 1a | Le certificat est correctement rempli et les éléments mentionnés sont exacts | ☐ | NC1 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 1b | Dans le cas d'une première mise en service d'un conduit collectif 3CEp, présence des formulaires dûment remplis de la Phase 1 et de la Phase 2 du protocole de mise en service prévus à l'Annexe 5 du Guide CNPG EVAPDC | ☐ | NC1 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 1c | Dans le cas d'une première mise en service d'une installation de VMC-Gaz, présence de l'attestation de bon fonctionnement du dispositif de sécurité collective (DSC) | ☐ | NC1 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| Tuyauterie fixe et apparente | |||||||||||||||||||||||||||||
| 2a1 | Le matériau est en cuivre, en acier, en PE (enterré), en PLT, en plomb (uniquement GN en existant) Les éléments du tableau ci-dessous sont respectés :
|
☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 2a2 | La tuyauterie PLT est marquée du logo d’une marque reconnue | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 2a3 | La tuyauterie PLT est soumise à une pression adaptée | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 2a4 | Aucun raccord mécanique n’est installé en vide sanitaire | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 2b | La tuyauterie en PE est à l’extérieur du bâtiment ; La tuyauterie en PE n’est pas située sous le bâtiment |
☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 2c | La tuyauterie en PE est protégée dans la remontée contre les chocs et la lumière | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 3 | La tuyauterie d’alimentation de l’établissement ne passe pas en parc de stationnement couvert | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 4a | Les assemblages des tuyauteries ne sont pas réalisés par raccords mécaniques | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 4b1 | Les assemblages sur tubes en cuivre réalisés sur le chantier ne sont pas réalisés par piquages directs | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 4b2 | Les raccords brasés sur l'installation en cuivre sont des raccords du commerce, les assemblages mâle et femelle sont respectés et ne sont réalisés ni par emboîtures ni par tube dans tube | ☐ | NC1 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 4c | Les assemblages des tuyauteries par raccord à sertir sont sertis (pas de brasage, collage, …) | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 4d | Les assemblages des tuyauteries déclarés en brasure tendre le sont sur une partie de l'installation autorisée | ☐ | NC1 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 4e | La tuyauterie en PLT est correctement assemblée au niveau du compteur. | ☐ | NC1 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 5 | L’espace annulaire de la canalisation de gaz à la pénétration dans l’établissement est obturé Note : s’il n’est pas visible, la réponse est SO |
☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 6 | L'installation présente une étanchéité apparente L’étanchéité apparente se vérifie : - En se servant d’un compteur BP s’il est présent et l’installation en pression - En se servant d’un manomètre lorsqu’un compteur est prévu mais absent - En utilisant un produit détecteur sur les raccords mécaniques accessibles lorsque l’installation est en pression mais qu’il s’agit d’une installation sans compteur ou que le compteur est bloqué Note 1 : en cas d’impossibilité de réaliser un essai, le motif est notifié dans le rapport de contrôle (exemple : compteur en place plombé) Note 2 : la présence d’une fuite sur une installation de gaz modifiée peut entraîner une issue différente en fonction de sa localisation lorsqu’elle est possible (voir la notice d’utilisation du référentiel) |
☐ | NC3 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| Organe de coupure OCI compris | |||||||||||||||||||||||||||||
| 7a1 | Un organe de coupure supplémentaire est nécessaire. Si oui, il existe, il est accessible et manœuvrable Dans le cas d’un appareil implanté en SPE, l’OC supplémentaire est signalé et manœuvrable du même endroit par rapport aux autres OC supplémentaires |
☐ | NC1 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 7a2 | Tout robinet et accessoire est adapté à la pression de service | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 7a3 | Tout robinet et accessoire est marqué du logo d'une marque reconnue | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| Cas des installations GPL alimentées par récipient | |||||||||||||||||||||||||||||
| 7b | Le détendeur est présent (GPL) | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 7c1 | Le limiteur de pression en sortie de citerne (ou second détendeur) est présent (GPL) | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 7c2 | Si un raccord isolant est nécessaire sur une citerne enterrée, il est présent et en bon état Note : s'il existe un doute, la question est sans objet, mettre l'obser-vation suivante sur le rapport de contrôle "faire vérifier, à l'occasion du prochain remplissage, la conformité du raccord isolant ou le fait que son absence est justifiée par le propanier". |
☐ | NC1 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 7c3 | La distance la plus courte entre tout point électrique d’une unité extérieure d’un système thermodynamique et les orifices d'évacuation d'un récipient fixe d'hydrocarbures liquéfiés (soupape de sécurité, double clapet d’emplissage) est supérieure ou égale à 3 m | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| Lyre GPL | |||||||||||||||||||||||||||||
| 7d1 | La lyre est autorisée pour un usage gaz | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 7d2 | La lyre est en bon état | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 7d3 | La longueur de la lyre est inférieure à 0,70 m et absence de lyres raccordées bout à bout | ☐ | NC1 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 7d4 | Cas des lyres GPL en caoutchouc armé : sa date limite d’utilisation est lisible et n’est pas dépassée | ☐ | NC1 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 7d5 | La lyre ne passe pas dans une zone dangereuse | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 7d6 | La lyre est visitable | ☐ | NC1 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| Organe de coupure d’appareil OCA | |||||||||||||||||||||||||||||
| 8a1 | Un organe de coupure adapté est en place pour chaque appareil | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 8a2 | Accessibilité de chaque organe de coupure si l’appareil est installé Note : Si l’appareil n’est pas installé, la question est SO, mettre l’observation suivante sur le rapport de contrôle « s’assurer de l’accessibilité et de la manœuvrabilité de l’organe de coupure en cas de pose d’un appareil ». |
☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 8a3 | Manœuvrabilité de chaque organe de coupure si l’appareil est installé Note : Si l’appareil n’est pas installé, la question est sans objet, l’observation prévue en 8a2 gère ce cas. |
☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 8b | L’extrémité de l’organe de coupure ou de la tuyauterie en attente est obturée | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 8c | Aucun organe de coupure d’appareil ne doit être muni d’un about porte caoutchouc non démontable | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 9a | Sur les installations GPL en moyenne pression, les OCA sont des détendeurs-déclencheurs de sécurité lorsque les appareils d’utilisation fonctionnent en basse pression | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| Alimentation des appareils | |||||||||||||||||||||||||||||
| 10 | Les appareils sont manifestement adaptés à la nature du gaz distribué Note : hors cuisson, dans le cas où un appareil neuf doit être réglé par le fabricant, mettre l’observation suivante sur le rapport de contrôle « l’adaptation à la nature du gaz distribué est prévue lors de la mise en service de l’appareil ». |
☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| Tuyaux d’alimentation en gaz des appareils | |||||||||||||||||||||||||||||
| 11a | Sur une installation alimentée par une tuyauterie fixe, aucun appareil n’est raccordé en gaz avec un tube souple | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 11b | Le type de raccordement mis en œuvre est admis pour l’appareil | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 11c | Les matériels sont autorisés pour l’usage gaz (interdit d’utiliser un tuyau d'arrosage, un flexible industriel…) Le raccordement en gaz d’un appareil ne doit pas comporter plu-sieurs tuyaux flexibles |
☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 11d | Le tuyau flexible d’alimentation est marqué du logo d’une marque reconnue | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 12a | Le tuyau flexible non métallique est en bon état | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 12b | Le tuyau flexible métallique à embouts mécaniques est en bon état | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 13 | La longueur du tuyau flexible est inférieure à 2 mètres | ☐ | NC1 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 14 | La date d'utilisation du tuyau flexible est non dépassée et lisible | ☐ | NC1 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 15a | Aucun tuyau flexible ne passe dans une zone dangereuse | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 15b | Le tuyau flexible est visitable | ☐ | NC1 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| Cas d’une installation individuelle en SPE | |||||||||||||||||||||||||||||
| 17a | Le site de production d’énergie dans lequel est installé l’appareil de production individuelle à vérifier est réservé au seul usage de production d’énergie | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 17b | Le site de production d’énergie dans lequel est installé l’appareil de production individuelle à vérifier respecte les conditions d'accès vers l'extérieur ou les parties communes | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 17c | Un appareil ou groupement d’appareils de production individuelle de plus de 70 kW de Pu totale est installé dans un SPE | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 17d | Appareil(s) de Pu totale de plus de 70 kW installé(s) sur une APE implantée à au moins 10 mètres de toute propriété appartenant à un tiers, de tout bâtiment, de la voie publique (sauf mesure de protection prévue) | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 17e | Absence d’appareil non étanche situé dans un Emplacement de Production d’Energie (EPE) | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 17f | L'EPE n’est pas situé dans un sous-sol du bâtiment | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| Installation des appareils en place ou prévus à l’intérieur | |||||||||||||||||||||||||||||
| 18a | Le local est adapté (volume et ouvrant) pour un Chauffe-eau non raccordé (CENR) : volume supérieur ou égal à 15 m3 et présence d’un ouvrant d’au moins 0,4 m2 sur l’extérieur | ☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| 18b | Le local est adapté (volume et ouvrant) pour tout appareil autre qu’un CENR | ☐ | NC1 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| 18c | Aucun appareil non étanche n’est situé dans une salle de bain ou de douche Note : autorisé en partie neuve seulement en remplacement à l’iden-tique d’un appareil existant |
☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| 18d | Un CENR est installé en remplacement d'un CENR existant | ☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| 18e | Aucun appareil prévu pour fonctionner à l'extérieur ou à l'air libre n’est installé à l'intérieur. | ☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| Ventilation du local (appareils non étanches) | |||||||||||||||||||||||||||||
| 19.1 | L’amenée d’air est présente | ☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| 19.2 | L’amenée d’air du local est manifestement suffisante (section d’orifice ou présence de modules) | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 19.3 | Le passage de transit pour l’amenée d’air indirecte est suffisant | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 19.4 | Lorsque la sortie d'air est directe, l’amenée d’air directe est située à une hauteur adaptée | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 19.5 | L’amenée d’air indirecte ne transite pas par un WC, ou par un autre établissement/logement, ou par une partie commune | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 19.6 | L’amenée d’air est réalisée par un conduit descendant et le local comporte un dispositif de sortie d’air adapté | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 19.7 | L’amenée d’air n’est pas obturée | ☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| 19.8 | L’amenée d’air n’est pas obturable | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 20.1 | La sortie d’air est présente | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 20.2 | La sortie d’air est manifestement suffisante (section d’orifice ou présence de modules). | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 20.3 | La sortie d’air n’est pas obturée | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 20.4 | La sortie d’air n’est pas obturable | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 20.5 | La sortie d'air est constituée par un dispositif adapté | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 21 | Si la sortie d'air est directe, l'amenée d'air est directe | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| Chauffe-eau non raccordé (CENR) | |||||||||||||||||||||||||||||
| 22 | L'appareil est à triple sécurité | ☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| 23 | Il est situé dans un local autorisé | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 24b6 | La sortie d’air n’est pas constituée uniquement par un dispositif d’extraction mécanique ou par une VMC | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 25a | Il ne doit pas alimenter d’une manière constatée ou déclarée un récipient de plus de 50 litres (baignoire, bac à laver, …) ou plus de 3 postes d'utilisation ou 3 postes répartis dans plus de 2 pièces distinctes | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 25b | Il ne doit pas alimenter d’une manière constatée ou déclarée une douche | ☐ | NC2 | ☐ | |||||||||||||||||||||||||
| 26 | Si le CENR ne possède pas d’étiquette « recommandations d’usage », le noter en observation sur le rapport | ||||||||||||||||||||||||||||
| Évacuation des produits de combustion | |||||||||||||||||||||||||||||
| Note : s’il y a un doute sur la présence et/ou la constitution du dispositif d’évacuation des produits de combustion, dans ce cas, en plus des éventuelles anomalies constatées, mettre l’observation suivante sur le rapport de contrôle « faire vérifier le dispositif d’évacuation des produits de combus-tion par une entreprise qualifiée ». | |||||||||||||||||||||||||||||
| Appareils à circuit étanche | |||||||||||||||||||||||||||||
| 27a | L'orifice d'évacuation des produits de combustion débouche à l'extérieur ou dans un conduit collecteur spécial | ☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| 27b | L'orifice d'évacuation des produits de combustion respecte les distances aux ouvrants, amenées d'air, à la bouche de remplissage et à l'orifice d'évacuation d'un récipient fixe d'hydrocarbures liquéfiés (double clapet d’emplissage, soupape de sécurité) | ☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| 27c | Le conduit d‘évacuation des produits de combustion concentrique de l’appareil à circuit étanche de combustion (type C) est correctement mis en œuvre | ☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| Appareils à circuit non étanche devant être raccordés à un conduit de fumées | |||||||||||||||||||||||||||||
| 28a | Présence d’un conduit de raccordement | ☐ | NC3 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| 28b | Présence du dispositif d’évacuation des produits de combustion | ☐ | NC3 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| 28c | Le dispositif d'évacuation est manifestement un conduit de fumées | ☐ | NC3 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| Raccordement au conduit de fumées | |||||||||||||||||||||||||||||
| 29a | Absence d'un moyen de réglage | ☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| 29b | Le conduit de raccordement ne présente pas de réduction brusque de section | ☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| 29c1 | Le conduit de raccordement ne présente pas de problème d’étanchéité (corrosion, détérioration, problème de diamètre…) | ☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| 29c2 | L’ orifice de prélèvement est convenablement obturé | ☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| 29d | Le tracé est conforme (pente, nombre de coude, longueur…) | ☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| 29e | Le matériau est manifestement adapté | ☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| 29f | Le conduit de raccordement de l'appareil dont l'évacuation des produits de combustion est en pression possède un conduit enveloppe | ☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| 30 | Absence d’une hotte motorisée raccordée à l’extérieur ou d’un extracteur mécanique autre que VMC installé en présence d’un appareil à tirage naturel dans le même local (essai avec les appareils en fonctionnement – voir point de contrôle T) Note : il s’agit des appareils B1 et B2 (avec ou sans ventilateur) mais pas des appareils VMC-Gaz ou appareils en pression (B2xp). |
☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| VMC-Gaz | |||||||||||||||||||||||||||||
| 32a | L'appareil est spécifique VMC-Gaz | ☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| 32b | Le contrôle a permis de s’assurer que l’appareil en place est spécifique VMC-Gaz | ☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| 32c | Le relais spécifique au dispositif de sécurité collective (DSC) est présent | ☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| 32d | Si une VMC GAZ est équipée d’un DSC raccordé à l’appareil via un relais spécifique, l’appareil n’est pas raccordé électriquement à une prise standard | ☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| 32e | Présence d’une bouche d'extraction VMC-Gaz | ☐ | NC2 | ☐ | CS | ||||||||||||||||||||||||
| Fonctionnement des appareils | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Points de contrôle | Avis | ||||
| C | NC | SO | CS | ||
| Appareils de cuisson domestiques (sur feux nus uniquement) | |||||
| A | La flamme du brûleur n’est pas jaune, ne charbonne pas et ne décolle pas, même partiellement | ☐ | NC1 | ☐ | CS |
| B | La flamme ne décolle pas avec extinction du brûleur | ☐ | NC2 | ☐ | CS |
| C | La flamme du brûleur ne s’éteint pas à l'ouverture du four | ☐ | NC2 | ☐ | CS |
| D | La flamme du brûleur ne s’éteint pas lors du passage du débit maxi au débit mini | ☐ | NC2 | ☐ | CS |
| Chauffe-eau non raccordé (CENR) | |||||
| E | Le débit de gaz est inférieur au débit maximal théorique de 10 % | ☐ | NC2 | ☐ | CS |
| H1 | Le CENR fonctionnant seul, la mesure traduit une teneur en CO de l'atmosphère inférieure à 10 ppm 1 | ☐ | NC2 | ☐ | CS |
| H2 | Le CENR fonctionnant avec un appareil de cuisson, la mesure traduit une teneur en CO de l'atmosphère inférieure à 10 ppm 1 | ☐ | NC2 | ☐ | CS |
| I | Absence de débordement de flamme à l’allumage | ☐ | NC2 | ☐ | CS |
| Appareils raccordés (type B uniquement) | |||||
| J | Absence de débordement de flamme à l’allumage | ☐ | NC2 | ☐ | CS |
| K | Le débit de gaz est inférieur au débit maximal théorique de 10 % | ☐ | NC2 | ☐ | CS |
| Produits de combustion (Type B et type C) | |||||
| S1 | Dans l’établissement, la mesure traduit une teneur en CO de l'atmosphère inférieure à 10 ppm 1 | ☐ | NC2 | ☐ | CS |
| S2 | En alvéole technique, la mesure traduit une teneur en CO de l'atmosphère inférieure à 10 ppm 1 | ☐ | NC2 | ☐ | CS |
| S3 | En SPE (hors APE), la mesure traduit une teneur en CO de l'atmosphère inférieure à 10 ppm 1 | ☐ | NC2 | ☐ | CS |
| T | Hotte raccordée à l'extérieur ou extracteur mécanique autre que VMC et appareil à tirage naturel, simultanément en fonctionnement, la mesure traduit une teneur en CO de l’atmosphère inférieure à 10 ppm 1 | ☐ | NC2 | ☐ | CS |
1 - Lors d’un contrôle suite à accident ou intoxication au monoxyde de carbone, toute mesure de CO de l'atmos-phère supérieure à la teneur de fond déclenche une non-conformité.
| Unité extérieure - Distances | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Points de contrôle | Avis | ||||
| C | NC | SO | CS | ||
| Présence d’une unité extérieure d’un système thermodynamique | |||||
| U1 | La distance la plus courte entre tout point d’une unité extérieure d’un système thermodynamique et/ou ses raccords du circuit frigorifique et le point d’entrée d’air comburant d’un terminal d’appareil de type C est conforme aux préconisations du fabricant sans être inférieure à 60 cm | ☐ | NC2 | ☐ | |
| U2 | Dans le cas de fluide frigorigène inflammable ou toxique, la distance la plus courte entre tout point d’une unité extérieure d’un système thermodynamique et/ou ses raccords du circuit frigorifique et un orifice d'entrée d'air de ventilation est conforme aux préconisations du fabricant sans être inférieure à 60 cm | ☐ | NC2 | ☐ | |
| U3 | Dans le cas de fluide frigorigène inflammable ou toxique, la distance la plus courte entre entre tout point d’une unité extérieure d’un système thermodynamique et/ou ses raccords du circuit frigorifique par rapport aux ouvrants est conforme aux préconisations du fabricant sans être inférieure à 40 cm | ☐ | NC2 | ☐ | |
| U4 | Dans le cas de fluide frigorigène inflammable ou toxique, l’unité extérieure d’un système thermodynamique n’est pas positionnée en surplomb d’un ouvrant, d’une cour anglaise ou d’un saut de loup | ☐ | NC2 | ☐ | |
Les points de contrôles contenus dans les deux grilles de contrôle suivantes concernent :
- l’installation, la modification ou le remplacement d’une pompe à chaleur (PAC) hybride,
- l’installation, la modification ou le remplacement d’une chaudière d’une PAC hybride,
- l’installation, la modification ou le remplacement de la PAC d’une PAC hybride,
- l’installation, la modification ou le remplacement de tout ou partie de l’installation.
| Point de contrôle | Avis | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| C | NC | SO | CS | ||
| P1 Pompe à chaleur hybride | |||||
| P1a | Présence d’un dispositif différentiel (interrupteur / disjoncteur) assigné inférieur ou égal à 30 mA protégeant le circuit d’alimentation électrique de la pompe à chaleur et de la chaudière | ☐ | NC2 | ☐ | |
| P1b | La pompe à chaleur et la chaudière bénéficient de circuits électriques dédiés | ☐ | NC2 | ☐ | |
| P1c | Les couples [section des câbles / longueur] de la pompe à chaleur et de la chaudière sont conformes aux règles de l’art à la sortie du disjoncteur divisionnaire et au raccordement des appareils | ☐ | NC2 | ☐ | |
| P1d | Présence d’un disjoncteur divisionnaire dédié et identifié compatible avec la puissance absorbée de la pompe à chaleur et de la chaudière | ☐ | NC2 | ☐ | |
| P1e | L’alimentation électrique de l’unité extérieure est réalisée au moyen de câbles électriques gainés (de type C ca -s2,d2,a2.) | ☐ | NC2 | ☐ | |
| P1f | L’installation électrique de l'habitation possède un conducteur de protection principal « normalement » relié à la terre | ☐ | NC2 | ☐ | |
| P1g | L’unité thermodynamique et la chaudière sont raccordées à la terre de l'installation électrique de l'habitation | ☐ | NC2 | ☐ | |
| P3 Positionnement de l'unité extérieure au mur | |||||
| P3a | L'unité extérieure est positionnée sur un châssis support d’allure horizontale correctement fixée à ce support | ☐ | NC2 | ☐ | |
| Point de contrôle (ne donnant lieu qu’à observations) | Avis | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| C | OBS | SO | CS | ||
| P1 Pompe à chaleur hybride | |||||
| P1h | Un moyen de coupure multipolaire est prévu pour empêcher la remise en marche intempestive de la pompe à chaleur pendant l'entretien | ☐ | OBS | ☐ | |
| P2 Positionnement de l’unité extérieure au sol | |||||
| P2a | En l’absence de supports de pose anti-vibrations (de type « big foot »), l'unité extérieure est positionnée sur un support d’allure horizontale d’une hauteur de 10 cm minimum par rapport au sol (socle béton, plots béton, longrine, etc.) | ☐ | OBS | ☐ | |
| P2b | L'unité extérieure possède des plots anti-vibratiles adaptés à chaque pied, situés entre l’unité extérieure et le support. En présence de supports de pose anti-vibrations (de type « big foot »), ceux-ci doivent dépasser des faces verticales de l’unité extérieure afin d’éviter tout basculement | ☐ | OBS | ☐ | |
| P2c | En l'absence de supports de pose anti-vibrations (de type « big foot »), l'unité extérieure est fixée au support (socle béton, plots béton, longrine, etc.) | ☐ | OBS | ☐ | |
| P3 Positionnement de l'unité extérieure au mur | |||||
| P3b | L'unité extérieure possède des plots anti-vibratiles adaptés à chaque pied. Ils sont situés entre l’unité extérieure et le support |
☐ | OBS | ☐ | |