ICPE Rubrique n° 2712
Création décret 13/04/2010, modifié Décret n° 2012-1304 du 26/11/2012, 06/06/2018
| 2712 | Véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage) |  |
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Rayon d'affichage exprimé en kilomètres.
A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
 Classement |
A, E, D, C |
Rayon |
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| Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. | ||
| 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m2. | E |
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| 2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage autres que ceux visés aux 1 et 3, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m2. | A |
2 |
| 3. Dans le cas des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement : a) Pour l'entreposage, la surface de l'installation étant supérieure à 150 m2 |
E |
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| b) Pour la dépollution, le démontage ou le découpage | E |
Arrêté de déclaration
Arrêté d'autorisationVoir arrêté du 22 décembre 2023
Arrêté d'enregistrementVoir 2712-1 - arrêté du 26 novembre 2012 modifié et 2712-3 - arrêté du 6 juin 2018
Autres textes