Arrêté du 22 décembre 1981 modifié
Section XI - Consignes particulières
M 44 Défense de fumer
Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.
Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.