Sous-section 1 - Mise en demeure préalable au procès-verbal
(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)
R. 4721-4
La mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 est écrite, datée et signée.
R. 4721-5
Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution :
PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES la mise en demeure est prévue |
DÉLAI MINIMUM d'exécution |
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Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant |
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| Local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32. | 1 mois |
Utilisation des lieux de travail |
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| Dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 et de l'article R. 4224-15. | 8 jours |
| Obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont accomplis des travaux dangereux prévue à l'article R. 4224-15 | 1 mois |
| Conditions d'installation et de protection des cuves, bassins et réservoirs prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 | 1 mois |
Utilisation des équipements de travail |
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| Principes généraux d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection prévus aux articles R. 4321-1 à R. 4321-5. | 8 jours |
| Mise à disposition des représentants du personnel de la documentation relative aux équipements de travail prévue à l'article R. 4323-5. | 8 jours |
| Largeur, profil et état des passages et allées de circulation prévus à l'article R. 4323-12. | 3 mois |
| Gabarit et profil des voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles prévus à l'article R. 4323-50. | 3 mois |
| Caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues aux article R. 4323-91 à R. 4323-94. | 8 jours |
| Elaboration et mise à disposition des représentants du personnel de la consigne d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues à l'article R. 4323-105. | 8 jours |
Risques chimiques |
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| Mesures contre les risques de débordement, d'éclaboussure et de déversement par rupture des cuves, bassins, réservoirs et récipients prévues au 2° de l'article R. 4412-17. | 1 mois |
Vibrations mécaniques |
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| Caractéristiques des équipements de protection individuelle contre les effets nuisibles des vibrations mécaniques prévues à l'article R. 4445-3. | 8 jours |
Travaux du bâtiment et du génie civil |
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| Dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs prévues aux articles R. 4534-146 et R. 4534-147. | 8 jours |
Services de santé au travail |
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| Conditions de qualification exigées des médecins et des infirmiers des services de santé au travail, prévues aux articles R. 4623-2 et R. 4623-53. | 1 mois |
| Modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail, prévues à l'article R. 4623-4. | 1 mois |
| Obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions, prévues à l'article R. 4623-16. | 1 mois |
| Présence dans l'établissement d'au moins un infirmier pendant les heures normales de travail, prévues à l'article R. 4623-56. | 1 mois |
| Installation matérielle du service de santé au travail, prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 4624-30. | 1 mois |
Service social du travail |
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| Dispositions du titre III du livre VI relatives à la mise en place, aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du service social du travail. | 1 mois |