Section 1 - Missions
(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)
Abrogé par Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
R. 4612-1
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail définit les missions qu'il confie à ses membres pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de sa compétence.
R. 4612-2
Les enquêtes du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;
2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.