Section 1 - Présidence et modalités de délibération
Abrogé par Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
L. 4614-1 (Présidence)
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l'employeur.
L. 4614-2 (Décisions et délibérations)
Les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux sont adoptées à la majorité des membres présents, conformément à la procédure définie au premier alinéa de l'article L. 2325-18.
Il en est de même des résolutions que le comité adopte.