Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article (Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016) « R. 114-1 », la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, prévue par le décret nº 95-260 du 8 mars 1995, en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude.