Section 6 - Vérification des installations électriques
(Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010)
R. 4724-19
Les modalités de la vérification prévue à l'article R. 4722-26, ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.