SiteSecurite.com - Code Construction Habitation article R. 122-34

Extraits du Code de la construction et de l'habitation
Livre I : Dispositions générales
Titre II : sécurité et protection contre l'incendie
Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur
Section II - Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur *

Sous-section III - Dispositions d'application

* Créé par décret n° 2019-461 du 16 mai 2019

(Article R. 122-34)

Les dispositions du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée à partir du 1^er janvier 2020.

R. 122-34 (Arrêté d'application)

Recodification 2021 - voir l'article R. 145-6

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application de la présente section.