SiteSecurite.com - Code Construction Habitation article R. 123-1

Extraits du Code de la Construction et de l'Habitation
Livre I : Dispositions générales
Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie

Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public

(Articles R. 123-1)

R. 123-1 (Champ d'application)

Recodification 2021 - voir l'article R. 143-1

Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.