SiteSecurite.com - Code Construction Habitation article R. 113-1

Extraits du Code de la construction et de l'habitation
Livre I : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre I : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments

Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments

(Article R. 113-1)
(Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021)

Section 1 - Règles générales

R. 113-1 (Bâtiments à usage professionnel)

Pour l'application des articles L. 112-2 et L. 112-3, les dispositions réglementaires applicables aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage professionnel pour chacun des champs techniques régis par les titres III à VII du présent livre figurent au titre 1^er du livre II de la quatrième partie du code du travail.