SiteSecurite.com - Code Construction Habitation articles L. 182-1 a 3

Extraits du Code de la construction et de l'habitation
Livre I : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre VIII : Contrôle et sanctions

Chapitre II : Procédure de mise en oeuvre des solutions d'effet équivalent

(Articles L. 182-1 à L. 182-3)

L. 182-1

Supprimé par ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022

L. 182-2

Supprimé par ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022

L. 182-3

Supprimé par ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022