Section 6 - Pouvoirs de l'autorité administrative
(Articles L. 126-36 à L. 126-38)

L. 126-36 (Substitution du préfet de police)

Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L. 126-7 à L. 126-10 et à l'article L. 142-3 au nom de l'État. En cas de carence du maire, le représentant de l'État ou, à Paris, le préfet de police peut se substituer à lui dans les conditions prévues à l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales.

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