Arrêté du 20 février 2012
Relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation
(JO du 23 février 2012) modifié par arrêté du 30 octobre 2014 (JO du 01/11/2014)
Abrogé par arrêté du 13 juillet 2016 à compter du 1er janvier 2017

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.

Objet : obligation de prééquiper les places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Installation d'infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

Entrée en vigueur : ces exigences s'appliquent aux permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2012 pour les bâtiments collectifs neufs à usage d'habitation et les bâtiments neufs à usage de bureaux.

Notice : le présent arrêté prévoit les exigences relatives aux installations électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitations et de bureaux neufs.

Il précise les exigences relatives aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

Références : les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance. Le présent arrêté est pris pour application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 11 février 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mars 2011,

Arrête :

Art. 1er. − Les installations électriques intérieures visées aux articles R. 111-14-2 et R. 111-14-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que le(s) local(aux) technique(s) électrique(s) doivent être dimensionnés de façon à pouvoir desservir le nombre de places prévues aux articles susvisés.

Art. 2. − La recharge normale des véhicules électriques et hybrides, visée aux articles R. 111-14-2 et R. 111-14-3 du code de la construction et de l'habitation, appelle une puissance maximale de 4 kW par point de charge.

Art. 3. − L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14-4 et R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment (Arrêté du 30 octobre 2014) « ou, à défaut, au premier sous-sol ou au premier étage, » et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.

(Arrêté du 30 octobre 2014) « Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et éclairé, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment, et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. »

Il possède les caractéristiques minimales suivantes :

- pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 ;

- pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Art. 4. − Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er juillet 2012.

Art. 5. − Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. CRÉPON