Arrêté du 4 août 2015
Relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique à l'Ecole nationale des greffes
(JO du 7 août 2015)

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 123-15 et R. 123-16 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1974 portant création de l'Ecole nationale des greffes;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes,

Arrêtent:

Art. 1er. − Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'établissement abritant l'Ecole nationale des greffes sis à Dijon, 5, boulevard de la Marne, relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.

Le directeur de l'Ecole nationale des greffes transmet la liste de l'établissement au préfet du département.

Art. 2. − La décision d'ouverture ou de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement visé à l'article 1er est prise par le directeur de l'Ecole nationale des greffes au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente et conformément à l'arrêté pris par le maire, le cas échéant.

Art. 3. − Pendant la période d'aménagement de tout ou partie des locaux de l'établissement en site occupé et jusqu'à la date de réception des travaux, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le directeur de l'Ecole nationale des greffes.

A ce titre, il doit :

- veiller à la bonne exécution des prescriptions relatives à la sécurité incendie arrêtées après avis de la commission de sécurité compétente ;

- notifier ces prescriptions à tous les services ou personnes concernés et à la maîtrise d'oeuvre si une telle mission lui a été confiée, et veiller dans ce cas à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;

- rassembler les différents rapports des organismes agréés, en transmettre un exemplaire au chef d'établissement chargé de l'exploitation de l'établissement ;

- faire procéder à sa demande, avant réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité par la commission de sécurité compétente.

Pour les travaux de tout ou partie des locaux de l'établissement, en site non occupé, la responsabilité de la zone travaux est transférée à ou aux entreprises pendant la durée du chantier. A réception du chantier, le directeur de l'Ecole nationale des greffes retrouve ses prérogatives de chef d'établissement.

Art. 4. − Pendant l'exploitation de l'établissement et après sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité du chef d'établissement.

Le chef d'établissement est le directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Dans l'hypothèse où l'Ecole nationale des greffes occuperait plusieurs sites, le chef d'établissement devra impérativement désigner une personne qui, sous son autorité, sera chargée de la sécurité dans le site où il n'est pas présent.

Il ne peut être désigné qu'un seul chef d'établissement, que l'établissement soit occupé par une ou plusieurs entités.

Si un établissement devait comporter des services autres que l'Ecole nationale des greffes, le chef d'établissement sera celui dont les services occupent la plus grande superficie.

Le chef d'établissement doit :

- veiller à ce que les locaux, équipements et installations techniques soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires. A cet effet, il doit faire procéder périodiquement aux vérifications techniques prescrites conformément à la réglementation en vigueur ;

- faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;

- prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;

- prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au directeur de l'Ecole nationale des greffes.

En cas de réhabilitation ou d'aménagement d'une partie des locaux de l'établissement, le chef d'établissement a les mêmes obligations que le responsable désigné à l'article 3. A ce titre, il doit :

- décider, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;

- veiller à la bonne exécution de ces prescriptions ;

- rassembler les différents rapports initiaux et finaux des organismes agréés et les joindre en annexe au registre de sécurité.

Art. 5. − Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le directeur de l'Ecole nationale des greffes doit suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 et transmet au préfet du département concerné la copie de ses décisions.

Art. 6. − Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2015

Le ministre de l'intérieur,
BERNARD CAZENEUVE

La garde des sceaux,
ministre de la justice,
CHRISTIANE TAUBIRA