© France-Sélection - janvier 2018
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ICPE Rubrique n° 2712

Création décret 13/04/2010, modifié Décret n° 2012-1304 du 26/11/2012, 06/06/2018
2712 Véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage)
Rayon d'affichage exprimé en kilomètres.
A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
Classement
A, E,
D, C
Rayon
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m2.
E
 
2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage autres que ceux visés aux 1 et 3, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m2.
A
2
3. Dans le cas des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement :
a) Pour l'entreposage, la surface de l'installation étant supérieure à 150 m2
E
 
b) Pour la dépollution, le démontage ou le découpage
E