Arrêté relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Arrêté du 31 janvier 1986 modifié
Titre VI - Parcs de stationnement
Chapitre III - Enveloppe des parcs
Section I - Murs et parois extérieures
Article 82

1. Lorsque le parc est contigu à un immeuble d'habitation tel que défini à l'article R. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation, les murs, planchers séparatifs, sauf le plancher bas, ainsi que les éléments qui le constituent doivent être coupe-feu de degré deux heures si l'immeuble contigu est classé en troisième ou quatrième famille, coupe-feu de degré une heure si l'immeuble est classé en deuxième famille.

Les communications éventuellement aménagées dans ces murs ou parois doivent être réalisées par un sas d'une surface de trois mètres carrés minimum et muni de deux portes, chacune pare-flammes de degré une demi-heure et équipées d'un ferme-porte, s'ouvrant toutes les deux vers l'intérieur du sas.

Tout autre dispositif présentant les mêmes caractéristiques coupe-feu et agréé par le ministre de l'urbanisme et du logement et par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation peut également être utilisé.

(Arrêté du 19 juin 2015) « Un sas comporte deux portes.

Toutefois, un sas peut comporter trois portes dans les conditions suivantes:

- la première porte donne sur le parc (ou le volume des caves) ;

- la deuxième sur le palier de l'ascenseur ;

- la troisième sur l'escalier ou une circulation donnant directement sur l'extérieur.

Les portes donnant accès aux issues doivent être identifiées.

Cette configuration interdit formellement que le même sas distribue à la fois le parc de stationnement et le volume des caves. »

2. Lorsque le parc n'est pas contigu mais se trouve à moins de huit mètres d'un immeuble habité ou occupé, les murs ou parois verticales extérieurs du parc, compris dans cette zone de 8 mètres, doivent être pare-flammes de degré une heure.

Les baies éventuelles doivent être fermées par des éléments pare-flammes de degré une demi-heure.

Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 2015 sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.

Article 83

Dans le cas ou le parc comporte plus d'un niveau en superstructure les dispositions de l'article 14 ci-dessus s'appliquent aux façades du parc, les valeurs C et D répondant aux définitions de l'article 14 sont liées par la relation ci-après quelle que soit la masse combustible des façades :

C + D > 1 mètre.