Sous-section 3 - Délais d'instruction particuliers (Extraits)
(Articles R. 423-24 à R. 423-33)

Paragraphe 1 - Modification du délai d'instruction de droit commun

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R. 423-25

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R.* 423-23 est majoré de deux mois :

a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale ;

b) Lorsqu'il y a lieu de consulter le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime ;

c) Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ;

d) Lorsque le demandeur a joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

e) (Décret n° 2015-165 du 12 février 2015) « Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce. »

Ces majorations de délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par l'article R.* 423-24.

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R. 423-28 (Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015)

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R.* 423-23 est porté à :

a) Quatre mois lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;

b) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application (Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) « du 2° de l'article L. 152-4 » ;

c) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ou sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code.

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