Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.
R. 111-1 (Décret du 15 janvier 2009) (Lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique)

(Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016) « Les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage professionnel » doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques et desservant, en un point au moins, chacun des locaux à usage professionnel.

Ces lignes relient chaque local, avec au moins une fibre par local, à un point de raccordement*, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. Ce point de raccordement doit être situé dans un lieu comportant des espaces suffisants pour accueillir les équipements nécessaires et doit être facilement accessible par les opérateurs. A cet effet, le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des communications électroniques et du développement de l'économie numérique précise en tant que de besoin les modalités d'application des règles fixées à l'alinéa précédent et les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé pour certaines catégories de bâtiments, eu égard à leur nature, à leur affectation ou à leur situation.

* Les mots « dans le bâtiment, » ont été supprimés par le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016.

Nota : Les dispositions du décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 sont applicables aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er octobre 2016.